TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION

 

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1. LOIS ET REGLEMENTS

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2. DROITS D'AUTEUR, MARQUES ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1 Les marques, logos et marques de service (collectivement, "Marques") ainsi que le contenu (y compris, mais non limité aux  informations, communications, logiciels, images, vidéos et sons) (collectivement, "Contenu") figurant sur ou disponibles sur le Site Web appartiennent à Panasonic, ses fournisseurs de contenu et ses concédants de licence tiers. Vous devez supposer que toutes Marques et Contenus du Site Web sont protégés  par les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle  sauf indication contraire. 

 

2.2 Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, transférer, distribuer, republier, télécharger, afficher ou transmettre les Marques et Contenus sous quelles que formes ou par quels que moyens de communication que ce soit, y compris mais non limités aux moyens électroniques, par photocopies mécaniques ou par enregistrement sans notre  autorisation écrite préalable. Vous acceptez que les Marques et Contenus inclus dans et disponibles à travers le Site Web ne doivent pas  être utilisés à des fins commerciales ou distribués commercialement. Toute utilisation non autorisée de la Marque ou du Contenu peut enfreindre les lois sur les droits d'auteur, le droit des marques, les lois relatives à la protection de la vie privée et la publicité et peut vous soumettre à des responsabilités civiles et/ou des sanctions pénales. Tous nos droits sont expressément réservés.

3. CONDUITE DE L'UTILISATEUR

3.1 Il vous est interdit de publier ou de transmettre du contenu illicite, séditieux, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique, profane ou tout contenu susceptible de constituer ou d’encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle ou qui pourrait donner suite à un cas de responsabilité civile ou autrement enfreindre toute loi. Nous allons coopérer pleinement avec toutes les autorités policières ou ordonnance du tribunal demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité de toute personne publiant de tels contenus. 

4. HYPERLIENS

4.1 Le Site Web peut fournir des liens vers d'autres sites web maintenus par des tiers ("Sites liés").  Nous n'avons pas l'obligation de surveiller le contenu des Sites liés et n'avons pas le pouvoir discrétionnaire de modifier, mettre à jour ou de contrôler le contenu de Sites liés. La mise à disposition de liens hypertexte vers les Sites liés ne peut être interprétée comme une approbation, une autorisation, un parrainage ou une affiliation à l'égard de tels sites web, leurs propriétaires, ou leurs  fournisseurs.

 

4.2 Les Sites liés peuvent contenir des règles et règlements, des dispositions sur la protection de la vie privée, des dispositions en matière de confidentialité, des dispositions sur la transmission des données personnelles, et autres dispositions qui différent des dispositions fournies ici ou sur notre déclaration de confidentialité. Si vous utilisez un lien pour vous rendre sur l'un de ces sites, veuillez revoir leurs propres conditions d'utilisation, déclarations de confidentialité, avis et politiques.

5. ABSENCE DE GARANTIE

5.1 Tous les Contenus de ce Site Web sont fournis "en l'état" et "telle quelle", sans aucune garantie que ce soit, expresse ou implicite, incluant, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et de convenance à une fin particulière, de titre, de non-violation des droits, de sécurité ou de pertinence. Nous déclinons expressément toute responsabilité pour les éventuelles erreurs ou omissions dans le Contenu. Ni Panasonic ni aucune autre partie impliquée dans la création, production ou la mise à disposition du Site Web ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, consécutifs ou punitifs provenant de votre accès, de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du Site Web. 

 

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7. TRANSMISSION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Vous avez lu notre  Déclaration de Confidentialité  qui énonce les conditions qui régissent la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation de vos données personnelles. En conséquence, vous avez accepté les termes de notre déclaration de confidentialité et avez donné votre accord à la collecte et au transfert de  vos données personnelles selon les termes de notre Déclaration de Confidentialité

8. CONFIDENTIALITÉ DE LA COMMUNICATION DES UTILISATEURS

8.1 Sauf si cela est exigé par la loi et conformément à notre Déclaration de Confidentialité, toute communication ou document envoyé au Site Web par courrier électronique, par publication ou par toute autre manière, y compris les données, questions, commentaires, suggestions ou autres, lesdites communications seront traitées de manière non confidentielle et non propriétaire. Nous nous réservons le droit d'utiliser librement ces transmissions et ces publications à des fins diverses, y compris, mais non limitées à, la reproduction, la divulgation, la transmission, la publication, la diffusion et l'affichage, sans qu'aucune compensation ne vous soit versée. Nous n'assumons aucune responsabilité et ne pourront être tenus responsables de l’utilisation illicite ou l’interception illégale ou de la modification de toute communication entre vous et nous  (que ce soit par courrier électronique ou autrement), ou pour toute perte ou dommage résultant de ce fait (y compris mais non limité à toute perte ou dommage résultant de l'usage non autorisé ou frauduleux de toute information contenue dans, ou rendue accessible via cette communication). 

9. GÉNÉRAL

9.1 Si l'un de ces Termes et Conditions d'utilisation est jugé à être juridiquement non valide ou non exécutoire, la disposition invalide ou inapplicable sera alors remplacée par une disposition valide, exécutable qui correspond de plus près à l'intention de la disposition d'origine et le reste des Termes et Conditions d'utilisation resteront en vigueur. 

 

9.2 Tout manquement de notre part d'insister sur l'exécution à la lettre ou de faire respecter l'une ou l'autre des dispositions de ces Termes et Conditions d'utilisation ne doit pas être interprété comme une renonciation à toute disposition ou droit.