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GARANTIE EUROPEENNE PANASONIC – Tous Produits Electroniques Grand Public

CONDITIONS DE GARANTIE
APPLICABLES EN
FRANCE

Merci d’avoir acheté ce Produit de marque Panasonic (ci-après le « Produit ») qui est couvert par une Garantie Commerciale.

1. Cette Garantie commerciale n’affecte pas vos droits en vertu de la législation régissant les ventes de biens de consommation. Ainsi la présente Garantie commerciale est distincte de la garantie légale dont bénéficie le consommateur et qui est due par le vendeur, ce dernier reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Sous réserve des conditions ci-dessous, Panasonic garantit à tout acheteur individuel n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle que ce Produit est exempt de défaut de matériau, de conception ou de fabrication au moment de la vente pour un usage domestique normal du Produit.

2. La période de la présente Garantie applicable à tous les appareils est de 12 mois, sous réserve des dispositions de la clause 10 ci-dessous, à compter de la date d’achat du Produit. La présentation de la facture originale mentionnant la date d’achat est une condition de l’application de la présente Garantie.

3. Pendant la période de Garantie, Panasonic répare le Produit gratuitement ou remplace les pièces défectueuses. Tout transport d’un Produit, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente Garantie, est effectuée aux frais du consommateur. A sa discrétion, Panasonic peut remplacer le Produit. Tout produit échangé et toute pièce remplacée dans le cadre de la présente Garantie devient la propriété de Panasonic.

4. Si, après plusieurs tentatives, Panasonic est incapable de restaurer le Produit en bon état de fonctionnement, Panasonic peut, à sa discrétion, remplacer le Produit par un produit identique ou par un produit aux fonctionnalités équivalentes.

5. Dans le cadre de la présente Garantie, l’unique recours de l’acquéreur vis-à-vis de Panasonic concerne la réparation du Produit ou de certaines de ses pièces (voire le remplacement du Produit ou de certaines de ses pièces défectueuses, voire un remboursement total ou partiel, à la discrétion de Panasonic). L’acquéreur ne dispose d’aucun autre recours tel qu’une demande de prise en charge pour un préjudice consécutif à l’immobilisation du Produit en cas de réparation, ni des dommages accidentels ou indirects ou des pertes de quelque nature que ce soit, cette liste n’étant pas exhaustive.

6. La présente Garantie exclut :
(i) Tous les produits ou pièces dont la durée de vie est, par nature, limitée et tous les consommables tels que notamment les stylets, batteries, filtres, sacs à poussière, housses de rangement/protection, pièces de boitier etc.
(ii) Les défauts résultant d’un usage du Produit non conforme au mode d’emploi ou aux normes techniques et/ou de sécurité en vigueur dans le pays d’utilisation du Produit ;
(iii) Les défauts dus à un accident, au feu, à une négligence, à un mauvais usage, à l’usure naturelle, à une utilisation non conforme, à une installation incorrecte, à l’introduction de liquide ou de tout autre corps étranger dans le Produit ainsi que les défauts apparus au cours du transport à destination ou en provenance de l’acquéreur ;
(iv) La rémanence d’image sur un téléviseur Plasma résultant de l’utilisation de l’affichage prolongé d’image fixe ; ou
(v) Les défauts dus à l’utilisation de pièces ou d’accessoires qui ne proviennent pas de chez Panasonic ainsi que les défauts dus à un réglage, une réparation, une modification ou à un démontage par une personne non autorisée par Panasonic.

7. Dans le cas toutefois où votre Produit tomberait en panne, reportez-vous tout d’abord à la section « Résolution de problèmes » du Mode d’emploi. Si après vous être reporté au Mode d’emploi, vous considérez que le Produit est défectueux, veuillez contacter rapidement le revendeur agréé chez lequel vous avez acheté le Produit ou le centre de service Panasonic le plus proche, muni de cette Garantie et d’un justificatif mentionnant la date d’achat. Des informations détaillées sur les revendeurs et centre de réparation agréés sont disponibles sur le site internet de Panasonic : www.panasonic.fr à la rubrique « Services » puis « Centres de réparation ».

8. La présente Garantie est uniquement valide sur les territoires de l’Union européenne, de la Zone économique européenne, en Suisse, en Macédoine, en Serbie, en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et en Turquie uniquement pour les Produits achetés et utilisés dans ces pays.

9. Si le pays d’utilisation est différent du pays d’acquisition du Produit, le service sera fourni conformément aux conditions générales applicables dans le pays d’utilisation, sauf si la période de Garantie est plus longue dans le pays d’acquisition que dans le pays d’utilisation. Dans ce cas, la période de Garantie appliquée sera celle en vigueur dans le pays d’acquisition.

10. La période de la présente Garantie est par exception de :
■ 2 ans pour les Téléviseurs Plasma et LCD vendus à partir du 1er janvier 2008 ;
■ 2 ans pour les Réfrigérateur et Lave-linge (5 ans pour le compresseur des Réfrigérateurs sauf Série SG ; et 10 ans pour le moteur des Lave-linge sauf Série VB) ;
■ 2 ans pour les Ampoules LED ;
■ 2 ou 3 ans, selon le modèle, pour les Vidéoprojecteurs Grand Public ;
■ 3 ans pour la Machine Expresso.

11. Dans la présente Garantie, « Panasonic » désigne l’entreprise identifiée ci-après :
     Panasonic France Succursale de Panasonic Marketing Europe GmbH
     1-7 Rue du 19 Mars 1962
     92230 Gennevilliers Cedex.

En outre, en France, les règles suivantes s’appliquent au vendeur :


Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » ;

Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant ; - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » ;


Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » ;

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ;

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice.»


Panasonic France  - 1-7 rue du 19 mars 1962 - 92230 Gennevilliers - RCS Nanterre : B 445 283 757 - Succursale de Panasonic Marketing Europe Gmbh

Siège social : 43 Hagenauer Strasse, 65203 Wiesbaden (Allemagne) - Wiesbaden HRB 13178

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