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CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION PANASONIC SCV3 CONTROL HUB

CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION PANASONIC SCV3 CONTROL HUB

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS DE LICENCE

Les présentes conditions générales ("conditions d'utilisation") constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, ("vous") et Panasonic Marketing Europe GmbH, Hagenauer Strasse 43, 65203 Wiesbaden, Allemagne ("Panasonic", "nous", "notre" ou "nos"), concernant votre accès à notre application et l'utilisation que vous en faites. Vous reconnaissez qu'en accédant à l'application, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble de ces conditions d'utilisation. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS D'UTILISATION, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER L'APPLICATION ET VOUS DEVEZ CESSER DE L'UTILISER IMMÉDIATEMENT.

Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour accepter les présentes conditions d'utilisation et télécharger l'application.

Ce que fait cet accord
Nous vous autorisons à utiliser :

  • Le logiciel d'application mobile Panasonic SCV3 Control Hub Application, ("App") et toute mise à jour ou complément de celui-ci.
  • Le service auquel vous vous connectez via l'application et le contenu que nous vous fournissons par son intermédiaire ("Service").

comme le permettent les présentes conditions d'utilisation.

Votre vie privée
Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données.
Nous n'utilisons les données  personnelles que nous recueillons par le biais de votre utilisation de l'application et des services que de la manière décrite dans notre politique de confidentialité.  En utilisant l'application, vous acceptez d'être lié par notre politique de confidentialité, qui est incorporée dans les présentes conditions d'utilisation. Veuillez revoir ceci à Avertissement en matière de protection des données - Panasonic France Veuillez noter que l'application est basée sur le cloud.

Des conditions supplémentaires s'appliquent également
Les conditions générales et les politiques de confidentialité de l'App Store à partir duquel vous avez téléchargé l'application peuvent également s'appliquer ("Conditions de la plate-forme"). En cas de conflit entre les présentes conditions d'utilisation et les conditions de la plate-forme, les présentes conditions d'utilisation prévaudront

Termes relatifs aux fournisseurs de services mobiles
Votre accord avec votre fournisseur de réseau mobile ("fournisseur mobile") s'appliquera à votre utilisation de l'application. Vous reconnaissez que vous pouvez être facturé par le fournisseur de réseau mobile pour des services de données lors de l'utilisation de certaines fonctionnalités de l'application ou pour tout autre frais de tiers qui pourrait survenir et vous acceptez la responsabilité de ces frais. Si vous n'êtes pas le payeur de la facture pour l'appareil utilisé pour accéder à l'application, vous serez supposé avoir reçu l'autorisation du payeur de la facture pour utiliser l'application.

Comment vous pouvez utiliser l'application, y compris le nombre d'appareils sur lesquels vous pouvez l'utiliser
En contrepartie de votre acceptation de respecter les présentes conditions d'utilisation, vous pouvez :

  • télécharger ou diffuser une copie de l'application et visualiser, utiliser et afficher l'application et le service sur ces appareils ; et
  • recevoir et utiliser tout code logiciel supplémentaire gratuit ou toute mise à jour de l'application incorporant des "patches" et des corrections d'erreurs que nous pourrions vous fournir.

Représentations des utilisateurs
En utilisant l'application, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'enregistrement que vous soumettez seront vraies, exactes, actuelles et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et mettrez rapidement à jour ces informations d'enregistrement si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer à ces conditions d'utilisation ; (4) vous n'avez pas moins de 18 ans ; (5) vous n'accéderez pas à l'application par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par le biais d'un bot, d'un script ou autre ; (6) vous n'utiliserez pas l'application à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation de l'application n'enfreindra aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future de l'application (ou d'une partie de celle-ci).

Enregistrement de l'utilisateur
Il peut vous être demandé de vous inscrire à l'application. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, récupérer ou modifier un nom d'utilisateur que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

Mise à jour de l'application et modifications du service
Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu de l'application à tout moment ou pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations contenues dans notre application. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie de l'application sans préavis et à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption de l'application.

Nous ne pouvons pas garantir que l'application sera disponible à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées à l'application, ce qui entraîne des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier l'application à tout moment et pour n'importe quelle raison sans vous en informer. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes, dommages ou désagréments causés par votre incapacité à accéder à l'application ou à l'utiliser pendant un temps d'arrêt ou une interruption de l'application. Rien dans les présentes conditions d'utilisation ne peut être interprété comme nous obligeant à maintenir et à soutenir l'application ou à fournir des corrections, des mises à jour ou des versions en rapport avec celle-ci.

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Restrictions de licence
Vous vous engagez à

  • ne pas louer, donner en crédit-bail, concéder en sous-licence, prêter, fournir ou mettre à disposition l'application ou les services sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, à quiconque ;
  • ne pas copier l'application ou les services, sauf dans le cadre de l'utilisation normale de l'application ou lorsque cela est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;
  • ne pas traduire, fusionner, adapter, varier, altérer ou modifier, tout ou partie de l'application ou des services, ni permettre que l'application ou les services, ou toute partie de ceux-ci, soient combinés ou incorporés à d'autres programmes, sauf si cela est nécessaire pour utiliser l'application et les services sur les appareils autorisés dans les présentes conditions d'utilisation ;
  • ne pas désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie de l'application ou des services, ni tenter de le faire.

Restrictions d'utilisation acceptables
Vous devez :

  • ne pas utiliser l'application ou tout service de manière illégale, à des fins illégales ou d'une manière incompatible avec les présentes conditions d'utilisation ;
  • ne pas enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'un tiers dans le cadre de votre utilisation de l'application ou d'un service ;
  • ne pas transmettre de matériel diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible en relation avec votre utilisation de l'application ou de tout service ;
  • ne pas utiliser l'application ou tout service d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d'autres utilisateurs ;
  • ne pas collecter ou récolter d'informations ou de données à partir d'un service ou de nos systèmes, ni tenter de déchiffrer des transmissions vers ou à partir des serveurs exploitant un service.

Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur l'application et les services dans le monde entier nous appartiennent et les droits sur l'application et les services vous sont concédés sous licence (et non vendus). Vous n'avez aucun droit de propriété intellectuelle sur l'application ou les services, à l'exception du droit de les utiliser conformément aux présentes conditions d'utilisation.

Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par vous

(1) Nous sommes responsables envers vous en cas d'intention et de négligence grave, conformément aux dispositions légales.
(2) Dans les autres cas, notre responsabilité - sauf disposition contraire au point (3) - n'est engagée qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter (obligation dite cardinale), et est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue, sous réserve de la disposition prévue au point (3).
(3) Notre responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

Durée et résiliation

Les présentes conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez l'application. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SITE (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, POUR VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AU SITE OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.
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Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un faux nom ou un nom emprunté, ou sous le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures juridiques qui s'imposent, y compris, mais sans s'y limiter, d'intenter une action civile, pénale ou d'injonction.

Modifications des présentes conditions
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment.

Comment nous faire part de problèmes
Si vous souhaitez nous contacter au sujet de l'application et du service fourni, veuillez envoyer un courriel à scv3app@eu.panasonic.com

Pas d'
Aucun abonnement à l'application et/ou aux services ne peut être cédé ou transféré en tout ou en partie par vous sans notre consentement écrit préalable.

Si un tribunal estime qu'une partie du présent contrat est illégale, le reste reste en vigueur.
Chacun des paragraphes des présentes conditions d'utilisation fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.

Même si nous tardons à appliquer ce contrat, nous pouvons toujours l'appliquer plus tard
Même si nous tardons à appliquer le présent contrat, nous pouvons toujours le faire plus tard. Si nous n'insistons pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions d'utilisation, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre pour cause de non-respect du présent contrat, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.

Quelles sont les lois qui s'appliquent à ce contrat et où vous pouvez intenter une action en justice ?
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit allemand.

Les tribunaux compétents de Wiesbaden sont exclusivement chargés de régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes conditions d'utilisation, de leur objet ou de leur formation, ou s'y rapportant.