PANASONIC CANADA INC. – Plan pluriannuel d’accessibilité, (2013 à 2023) Référence : normes d’accessibilité intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11 (parfois appelé ci-après « le présent règlement ») – Une copie de ce document est disponible sur demande.

Sections

Partie I : généralités
Partie II : norme d’information et de communications
Partie III : normes d’emploi
Annexe A

Partie I : généralités

Section du règlement et description
3. Établissement de politiques d’accessibilité

Des politiques régissant comment PCI assurera l’accessibilité ont été élaborées, mises en œuvre et maintenues.

4. Plans d’accessibilité

• établir, mettre en œuvre, maintenir et documenter un plan pluriannuel d’accessibilité; 
• afficher le plan d’accessibilité sur nos sites Web;
• fournir le plan dans un format accessible sur demande;
• revoir et actualiser le plan d’accessibilité au moins une fois tous les cinq ans.

Mesure : des dispositions seront prises pour fournir des plans dans un format accessible sur demande.
Équipes responsables : juridique, gestion de la marque, conformité
État : terminé
Date : 2014

Section du règlement et description
7. Formation : veiller à ce que soit offerte la formation sur les exigences des normes d’accessibilité visées par le présent règlement et sur le Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées pour :

(a) tous les employés et bénévoles;
(b) toutes les personnes qui participent à l’élaboration des politiques de l’organisme;
(c) toutes les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations au nom de l’organisme.
Mesure : PCI continue d’informer les nouveaux employés et agents du service à la clientèle tiers de la LAPHO dès leur entrée en fonction et d’offrir des formations de suivi, au besoin.
Équipes responsables : ressources humaines, services
État : terminé
Date : 2015

Partie II : norme d’information et de communications

Section du règlement et description
9. Définitions et exceptions

(1) Dans la présente partie :

• « communications » désigne l’interaction entre deux ou plusieurs personnes ou entités, ou toute combinaison de celles-ci, dans le cadre de laquelle des renseignements sont fournis, envoyés ou reçus; (« communications »)
• « prêt à être converti » désigne un format électronique ou numérique qui facilite la conversion en un format accessible; (« conversion ready »)
• « information » désigne notamment des données, des faits et des connaissances qui existent sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de texte, d’enregistrement audio, de données numériques ou d’images, et qui transmettent une signification. (« information ») Règl. de l’Ont. 191/11, art. 9 (1).

(2) Les normes d’information et de communications ne s’appliquent pas aux éléments suivants :

1. les produits et étiquettes de produits, sauf dans la mesure expressément prévue par la présente partie;
2. les renseignements ou communications non convertibles;
3. les renseignements que l’organisme assujetti ne contrôle pas directement ou indirectement par le biais d’une relation contractuelle, sauf dans les cas prévus aux articles 15 et 18. Règl. de l’Ont. 191/11, art. 9 (2).

(3) Si un organisme assujetti détermine que les renseignements ou les communications ne sont pas convertibles, il doit fournir à la personne qui demande les renseignements ou les communications :

a) une explication des raisons pour lesquelles les renseignements ou les communications ne sont pas convertibles;
b) un résumé des renseignements ou des communications non convertibles. Règl. de l’Ont. 191/11, art. 9 (3).

(4) Aux fins de la présente partie, les renseignements ou les communications ne sont pas convertibles si :

a) il n’est pas techniquement possible de convertir les renseignements ou les communications;
b) la technologie permettant de convertir les renseignements ou les communications n’est pas facilement accessible. Règl. de l’Ont. 191/11, art. 9.

Mesure :

a) Toute plainte reçue concernant le formatage Web est traitée en priorité, et le formatage est corrigé dans les meilleurs délais.
b) PCI a retenu les services d’un organisme spécialisé dans l’accessibilité pour auditer tous ses sites Web, et l’ensemble du cadre Web a été rendu conforme.
c) Actuellement, nous examinons et corrigeons tous les anciens contenus et supprimons progressivement tous les sites non conformes sur lesquels PCI n’a aucun contrôle.
d) L’Annexe A peut être consulté pour obtenir des détails sur les mesures correctives.

Équipes responsables : gestion de la marque, TI, services
État : terminé
Date : 2021

Section du règlement et description
10. Application : les articles 9, 11, 12 et 13 s’appliquent à tous les organismes assujettis. Règl. de l’Ont. 191/11, art. 10.

Section du règlement et description

11. Rétroaction

1) Chaque organisme assujetti qui dispose des processus pour recevoir des commentaires (rétroaction) et répondre à ceux-ci doit s’assurer que ces processus sont accessibles aux personnes handicapées en fournissant ou en prenant des dispositions pour fournir des formats accessibles et des aides à la communication, sur demande. Règl. de l’Ont. 191/11, art. 11 (1).
2) L’organisme doit informer le public des formats accessibles et des aides à la communication concernant le processus de rétroaction. Règl. de l’Ont. 165/16, art. 7.
3) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux obligations qu’impose l’article 80.50. Règl. de l’Ont. 165/16, art. 7.
4) Abrogé : Règl. de l’Ont. 165/16, art. 7.

12. Formats accessibles et aides à la communication

1) Sauf disposition contraire, chaque organisme assujetti doit, sur demande, fournir ou prendre des dispositions pour fournir des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées :

a. en temps opportun et en tenant compte des besoins d’accessibilité de la personne en raison de son handicap;
b. à un coût qui n’est pas supérieur au coût normal facturé à d’autres personnes. Règl. de l’Ont. 191/11, art. 12 (1).

2) Lְ’organisme assujetti doit consulter la personne qui fait la demande pour déterminer si le format accessible ou l’aide à la communication proposé est approprié. Règl. de l’Ont. 191/11, art. 12 (2).
3) Chaque organisme assujetti doit informer le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication. Règl. de l’Ont. 191/11, art. 12 (3).
4) Tout organisme assujetti qui est tenu de fournir des formats accessibles ou des formats accessibles et des aides à la communication en vertu des articles 3, 4, 11, 13, 19, 26, 28, 34, 37, 44 ou 64 doit satisfaire aux exigences des paragraphes (1) et (2), mais doit le faire conformément au calendrier prévu à l’article visé et uniquement dans la mesure où les exigences des paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux exigences prévues à l’article visé. Règl. de l’Ont. 191/11, art. 12 (4).
5) Les organismes assujettis doivent satisfaire aux exigences du présent article conformément au calendrier suivant :

1) pour le gouvernement de l’Ontario et l’Assemblée législative, le 1ᵉʳ janvier 2014;
2) pour les grands organismes désignés du secteur public, le 1ᵉʳ janvier 2015;
3) pour les petits organismes désignés du secteur public, le 1ᵉʳ janvier 2016.

MESURE : le 1ᵉʳ janvier 2021 était la date limite pour la conformité de tous les sites Web et le contenu Web aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (niveau AA), à l’exception de ce qui suit :

i. le critère de succès 1.2.4 Sous-titres (en direct);
ii. le critère de succès 1.2.5 Descriptions sonores (pré-enregistrées). Règl. de l’Ont. 191/11, art. 14 (4).

6) Sauf lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire à l’exigence, le présent article s’applique :

a) aux sites Web et au contenu Web, y compris les applications Web, qu’un organisme contrôle directement ou par le biais d’une relation contractuelle qui permet de modifier le produit;
b) au contenu Web publié sur un site Web après le 1ᵉʳ janvier 2012. Règl. de l’Ont. 191/11, art. 14 (5).

7) Pour déterminer s’il n’est pas possible de satisfaire aux exigences du présent article, les organismes visés aux paragraphes (1) et (2) peuvent tenir compte, entre autres, des éléments suivants :

a) la disponibilité de logiciels ou d’outils commerciaux, ou les deux;
b) un impact significatif sur un calendrier de mise en œuvre prévu ou lancé avant le 1ᵉʳ janvier 2012. Règl. de l’Ont. 191/11, art. 14 (6).

Glossaire : dans la section ci-dessus,

• « site Web extranet » désigne une extension contrôlée de l’intranet ou du réseau interne d’un organisme auquel ont accès des utilisateurs externes par le biais d’Internet; (« extranet website »)
• « site Web Internet » désigne un ensemble de pages Web, d’images, de vidéos ou d’autres ressources numériques connexes qui sont accessibles au public à l’aide d’un identificateur de ressources uniformes (URI) commun; (« internet website »)
• « site Web intranet » désigne le site Web interne d’un organisme qui sert à partager de manière privée et sécurisée toute partie des systèmes d’information ou des systèmes opérationnels de l’organisme au sein de celui-ci et comprend les sites Web extranet; (« intranet website »)
• « nouveau site Web Internet » désigne soit un site Web avec un nouveau nom de domaine, soit un site Web avec un nom de domaine existant et qui subit d’importantes modifications; (« new internet website »)
• « nouveau site Web intranet » désigne soit un site Web intranet avec un nouveau nom de domaine, soit un site Web intranet avec un nom de domaine existant et qui subit d’importantes modifications; (« new intranet website »)
• « Règles pour l’accessibilité des contenus Web » désigne la recommandation du Consortium World Wide Web, datée de décembre 2008 et intitulée « Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 »; (« Web Content Accessibility Guidelines »)
• « page Web » désigne une ressource non intégrée obtenue à partir d’un URI unique à l’aide du protocole de transfert hypertexte (HTTP) et de toute autre ressource utilisée dans la restitution ou destinées à être restituées simultanément par un agent utilisateur. (« web page ») Règl. de l’Ont. 191/11, art. 14 (7).

Section du règlement et description
14. Sites Web et contenu Web accessibles

Il faut assurer la conformité des nouveaux sites Web et contenus Web de PCI aux directives d’accessibilité du Consortium World Wide Web (WCAG 2.1 [niveau AA]).

Mesure : PCI a fait appel à de nouveaux fournisseurs d’accessibilité (Accessibi et Siteimprove) et a effectué des audits actualisés de toutes les propriétés Web de PCI. Des domaines de non-conformité ont été relevés et corrigés avant la fin de l’année 2023. Le logiciel d’accessibilité est utilisé pour effectuer des analyses régulières des propriétés Web de PCI afin que les nouveaux domaines de non-conformité aux WCAG 2.1 (niveau AA) puissent être déterminés et corrigés en temps opportun. Le site Web B2B (na.panasonic.com/ca) de PCI a été transféré à une nouvelle plateforme SGC en 2024, ce qui le rend entièrement conforme aux WCAG 2.1 (niveau AA).

Équipes responsables : gestion de la marque, opérations Web
État : terminé
Date : 2023

Section du règlement et description
14.1 Outil HTML Tidy et contenu Web

Le site Web de soutien du service doit être maintenu à l’aide de l’outil HTML Tidy pour s’assurer que le HTML sur le site est conforme aux WCAG 2.1, aux WCAG 2.2, à l’article 508 ou à la LAPHO. L’outil génère des rapports sur chaque problème d’accessibilité, classés par avertissement et erreur.
Il indique quelle exigence des WCAG 2.1, des WCAG 2.2, de l’article 508 ou de la LAPHO a été enfreinte. Il fournit des solutions de conformité.

Équipe responsable : gestion Web de soutien aux consommateurs
État : terminé
Date : 2023

Section du règlement et description
12. Formats accessibles et aides à la communication

Sur demande, des formats accessibles et des aides à la communication doivent être fournis ou des dispositions doivent être prises pour les fournir :

A. en temps opportun et en tenant compte des besoins d’accessibilité de la personne en raison d’un handicap;
B. à un coût qui n’est pas supérieur au coût normal facturé à d’autres personnes.

La personne qui fait la demande doit être consultée pour déterminer si le format accessible ou l’aide à la communication proposé est approprié.

Le public doit être informé de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication.

Mesure : lors de la réception de la requête, le fournisseur est demandé de fournir les documents en format accessible et en temps opportun.
Équipes responsables : conformité, gestion de la marque, juridique, ressources humaines
État : en cours
Date : 2016 à 2023

Section du règlement et description
11. Rétroaction

Il faut vérifier que les processus de réception de la rétroaction et de réponse à celle-ci sont accessibles aux personnes handicapées.

Sur demande, des formats accessibles et des aides à la communication doivent être fournis ou des dispositions doivent être prises pour les fournir.

Mesure : les coordonnées pour le processus de rétroaction sont affichées sur le site Web de PCI et seront acheminées aux équipes de conformité pour qu’elles y donnent suite en temps opportun, au besoin.
Équipe responsable : conformité
État : terminé
Date : 2015 à 2023

Partie III : normes d’emploi

Section du règlement et description
22.  Recrutement – Généralités

Les employés et le public doivent être informés de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés dans le cadre des processus de recrutement.

Section du règlement et description
23. Processus de recrutement, d’évaluation ou de sélection

Les candidats, lorsqu’ils sont sélectionnés individuellement pour participer à un processus d’évaluation ou de sélection, doivent être avisés que des mesures d’adaptation sont disponibles sur demande en ce qui concerne le matériel ou les processus à utiliser.

Si un candidat sélectionné demande une mesure d’adaptation, il faut communiquer avec le candidat et lui fournir une mesure d’adaptation appropriée qui tient compte de ses besoins en matière d’accessibilité ou organiser la fourniture de celle-ci.

Mesure : les RH (Ressources humaines) doivent consulter le candidat ou l’employé sur demande de mesures d’adaptation et fournir du soutien en temps opportun. La collaboration avec l’équipe de gestion de la marque peut être nécessaire pour mobiliser le fournisseur et fournir des documents dans un format accessible.
Équipe responsable : RH
État : terminé
Date : 2020

Section du règlement et description
24. Avis aux candidats retenus

Dans les offres d’emploi, le candidat retenu doit être informé des politiques de PCI sur les mesures d’adaptation pour les employés handicapés.

Mesure : toutes les offres d’emploi incluent le message « Panasonic Canada Inc. a mis en place un processus d’accommodement et offre des mesures d’adaptation aux candidats handicapés, le cas échéant. Informez-nous dès que possible si une mesure d’adaptation spécifique est requise en raison d’un handicap ou d’un besoin médical, afin que des dispositions raisonnables puissent être prises pour que les mesures d’adaptation appropriées soient en place. ». Les RH sont chargés d’examiner les besoins en matière d’adaptation et de répondre à ceux-ci avec l’équipe d’embauche.
Équipe responsable : RH
État : terminé
Date : 2020

Section du règlement et description
25. Renseignements fournis aux employés sur les mesures de soutien

Les employés doivent être au courant des politiques mises en place pour soutenir les employés handicapés, y compris, mais sans s’y limiter, les politiques sur la mise en place de mesures d’adaptation du lieu de travail qui tiennent compte des besoins d’accessibilité de l’employé. Il faut fournir l’information aux nouveaux employés dès que possible après leur entrée en fonction. Des renseignements actualisés doivent être fournis aux employés chaque fois qu’il y a un changement dans les politiques existantes sur la mise en place de mesures d’adaptation du lieu de travail qui tiennent compte des besoins d’accessibilité de l’employé.

Mesure : tous les employés sont tenus de prendre connaissance et d’accuser réception de la politique sur la LAPHO et de la politique sur le service à la clientèle de Panasonic Canada Inc. De plus, les nouvelles recrues reçoivent la politique sur la LAPHO avant leur entrée en fonction chez Panasonic et reçoivent une formation sur la LAPHO au cours de leur première semaine, ce qui doit être terminée dans les trois premiers mois suivant leur embauche. Les politiques sont affichées pour consultation et fournies dans la trousse des nouveaux employés pour assurer la sensibilisation de tous les employés.
Équipe responsable : RH
État : terminé
Date : 2020

Section du règlement et description
26. Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

Il faut communiquer avec l’employé pour lui fournir ou prendre des dispositions pour lui fournir des formats accessibles et des aides à la communication sur :

a) les renseignements nécessaires à l’exécution de son travail;
b) les renseignements généralement accessibles aux employés en milieu de travail.

L’employé qui fait la demande doit être consulté pour déterminer si le format accessible ou l’aide à la communication proposé est approprié.
Mesure : les RH doivent communiquer les changements aux politiques au fur et à mesure qu’ils se produisent.
Équipes responsables : RH, juridique
État : terminé
Date : 2023 (plus récente révision)

Section du règlement et description
27. Renseignements sur les interventions d’urgence en milieu de travail

Il faut fournir aux employés handicapés des renseignements personnalisés sur les interventions d’urgence en milieu de travail. Si un employé qui reçoit des renseignements personnalisés sur les interventions d’urgence en milieu de travail a besoin d’aide, nous devons, avec son consentement, fournir les renseignements sur les interventions d’urgence en milieu de travail à la personne désignée par l’employeur pour fournir de l’aide à l’employé.

Les renseignements requis seront fournis dès que possible après que nous aurons pris connaissance de la nécessité de mesures d’adaptation en raison du handicap de l’employé.

Les renseignements personnalisés sur les interventions d’urgence en milieu de travail seront revus :

a) lorsque l’employé est déplacé à un autre lieu de travail de l’organisme,
b) lorsque les besoins de l’employé en matière d’adaptation ou les plans globaux sont revus;
c) lorsque nous révisons nos politiques générales d’intervention d’urgence.

État : terminé
Équipes responsables : RH, santé et sécurité
Date : 2012

Section du règlement et description
28. Plans individuels d’adaptation documentés

Il faut avoir un processus écrit pour l’élaboration de plans individuels d’adaptation documentés pour les employés handicapés, qui prend en compte ce qui suit :

1. L’employé qui demande des mesures d’adaptation peut participer à l’élaboration du plan individuel d’adaptation.
2. Chaque employé est évalué individuellement.
3. L’employeur peut demander des évaluations par un médecin externe ou un autre expert aux frais de l’employeur.
4. L’employé peut demander la participation d’un représentant du lieu de travail à l’élaboration du plan d’adaptation.
5. Les mesures pour protéger la confidentialité des renseignements personnels de l’employé.
6. La fréquence et la méthode utilisée pour revoir et mettre à jour le plan individuel d’adaptation.
7. Si un plan individuel d’adaptation est refusé, la manière dont les raisons du refus seront communiquées à l’employé.
8. Les moyens de fournir le plan individuel d’adaptation dans un format qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de l’employé.

Section du règlement et description
29. Étapes à suivre pour le processus de retour au travail

a) PCI élaborera et mettra en place un processus de retour au travail pour ses employés qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap afin de retourner au travail.
b) PCI documentera le processus.
Le processus de retour au travail doit :
a) décrire les étapes pour faciliter le retour au travail des employés absents en raison de leur handicap;
b) utiliser des plans individuels d’adaptation documentés, tels que décrits à l’article 28, dans le cadre du processus.

Ce processus de retour au travail ne remplace aucun autre processus de retour au travail prévu par toute autre loi et ne prévaut pas sur celui-ci.

Section du règlement et description
30. Gestion du rendement

Les besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés et les plans individuels d’adaptation doivent être tenus en compte lors de l’utilisation du processus de gestion du rendement à l’égard des employés handicapés.

Section du règlement et description
31. Perfectionnement et avancement professionnel

Les besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés et les plans individuels d’adaptation doivent être tenus en compte lors de l’offre aux employés handicapés de possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnel.

Section du règlement et description
32. Redéploiement

Les besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés et les plans individuels d’adaptation doivent être tenus en compte lors du redéploiement des employés handicapés.

Mesure : les RH doivent mettre l’employé en contact avec la compagnie d’assurance et/ou fournir à l’employé un questionnaire sur les capacités fonctionnelles à être rempli par son médecin afin de déterminer les exigences du plan individuel d’adaptation et/ou du plan de retour progressif au travail. Le rendement n’est mesuré qu’en fonction de ce qu’un employé peut faire en fonction de son plan individuel d’adaptation. Les RH offrent des conseils et un soutien concernant ce processus aux gestionnaires des personnes. Les mesures d’adaptation sont prises en compte lors de la planification de la relève, du perfectionnement professionnel, de l’avancement professionnel et du redéploiement.
Équipe responsable : RH
État : terminé
Date : 2012